CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION & MODIFICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats conclus, autrement qu’à distance, entre la société Feel’Good S.A.S., société SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 941 936 , ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire : [numéro de TVA intracommunautaire], dont le siège social est situé 30 rue Grande rue 50100 Cherbourg, (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après l’« Adhérent ») au titre de la souscription aux prestations proposées par le Prestataire, dont la liste et le descriptif sont détaillés dans les CGV et/ou flyer commercial (ci-après les « Prestations »), selon les modalités et la formule choisie par l’Adhérent dans le formulaire d’adhésion (ci-après le « Contrat »). Pour toute information relative au suivi du Contrat et des Prestations, à la conclusion et/ou à l’exécution des présentes CGV, l’Adhérent est invité à contacter le Studio Feel’Good aux coordonnées suivantes : 06 70 41 27 43 ; contact@studiofeelgood.fr ; 30 rue grande rue 50100 Cherbourg.

L’Adhérent déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le Prestataire et l’Adhérent seront ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques du Prestataire et de l’Adhérent dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat et des Prestations. Elles s’appliquent à tout Contrat et toute Prestation conclus et réalisés avec l’Adhérent, où l’Adhérent doit être exclusivement un consommateur au sens qu’en donne le Code de la consommation, agissant exclusivement pour son compte.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, laquelle est constituée, lors de la première souscription de Prestations, par la signature du formulaire d’adhésion auxquelles les CGV sont jointes, et pour toute souscription de Prestations postérieures, par l’acceptation du Prestataire à la Prestation souscrite par l’Adhérent (ci-après la « Conclusion du Contrat »). La Conclusion du Contrat vaut acceptation expresse des CGV par l’Adhérent sans aucune restriction, ni réserve. Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par le formulaire d’adhésion et les CGV, les Parties les acceptant sans réserve.

La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-1 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par l’Adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Adhérent reçoit les informations prévues aux articles L.112-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, d’une manière lisible et compréhensible, préalablement et postérieurement à la Conclusion du Contrat et notamment au moyen des CGV. L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance des CGV, au moment de la Conclusion du Contrat. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS ET MODALITÉS

3.1 CARACTÉRISTIQUES COMMUNES AUX PRESTATIONS

L’Adhérent souscrit en vertu du Contrat régi par les CGV à des Prestations lui octroyant le droit de s’inscrire aux Prestations ci-après : cours / entraînements utilisant la méthode de l’électrostimulation avec la technologie Miha Bodytec, selon les caractéristiques de la Prestation souscrite, dispensée par un coach EMS certifié Miha Bodytec.

Par la Conclusion du Contrat, l’Adhérent souscrit à des Prestations composées d’une séance par semaine selon la durée d’engagement choisis auprès du Studio Feel’Good.

Les Prestations sont acquises par l’Adhérent à titre personnel et individuel ; elles ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux.

3.2 CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES PRESTATIONS

L’Adhérent peut choisir entre 3 abonnements différents, dont le détail est défini ci-après.

En tout état de cause, la première Séance est une séance découverte gratuite, ayant pour vocation de faire découvrir la technologie et ses bienfaits à l’Adhérent. Cette première séance n’est valable qu’une (1) seule fois.

Les abonnements EMS

Descriptif et prix

Cette Prestation offre la possibilité à l’Adhérent de souscrire par avance à un nombre limité de Séances à effectuer par mois. Les formules d’abonnements, la durée minimale d’engagement (ci-après « la Période Initiale ») et leurs prix respectifs, hors offre promotionnelle, sont les suivantes :

Abonnement 3 mois – « 13 Séances au total à raison d’une (1) séance par semaine » avec engagement de trois (3) mois minimum : cet abonnement offre la possibilité à l’Adhérent d’effectuer 13 séances EMS au studio Feel’Good. L’Adhérent paye chaque mois au Prestataire la somme de cent cinquante (150) euros TTC.

Abonnement 6 mois – « 26 Séances au total à raison d’une (1) séance par semaine » avec engagement de six (6) mois minimum : cet abonnement offre la possibilité à l’Adhérent d’effectuer 26 séances EMS au studio Feel’Good. L’Adhérent paye chaque mois au Prestataire la somme de cent trente-cinq (135) euros TTC.

Abonnement 1 an (12 mois) – «52 Séances au total à raison d’une (1) séance par semaine » avec engagement de douze (12) mois minimum : cet abonnement offre la possibilité à l’Adhérent d’effectuer 52 séances EMS au studio Feel’Good. L’Adhérent paye chaque mois au Prestataire la somme de cent vingt (120) euros TTC.

Séance supplémentaire à l’unité : toute Séance supplémentaire souscrite par l’Adhérent, non comprise dans l’abonnement initialement souscrit, est payée au Prestataire, au prix de quarante-cinq (45) euros TTC.

Il existe aussi des Prestations de Sauna ou Hammam à la Séance ou en pack de 10 séances, telles que décrites ci-après :

A la séance – « 1 Séance sur RDV » pour 1 ou 2 personnes sans différenciation. Sans engagement. L’Adhérent paye immédiatement au Prestataire la somme de vingt-cinq (25) euros TTC, hors offre promotionnelle.

Pack 10 séances – « Séance sur RDV à la convenance de l’Adhérent et selon la disponibilité du Prestataire ». L’Adhérent s’engage à utiliser ses 10 séances dans un délai maximum de 6 mois. L’Adhérent paye en amont de toute utilisation le pack complet au Prestataire la somme de deux cents (200) euros TTC.

Séance supplémentaire à l’unité : toute Séance supplémentaire souscrite par l’Adhérent, non comprise dans l’abonnement initialement souscrit, est payée au Prestataire, au prix de la Séance Unitaire en vigueur à la date de la souscription de la Séance supplémentaire ;

Les Séances non consommées dans le mois du fait :

de l’Adhérent ne peuvent être reportées sur les mois suivants et sont, par conséquent, perdues ;

du Prestataire sont, en revanche, reportées ; dans ce cas, elles seront recréditées sur le compte de l’Adhérent qui pourra les utiliser pour une nouvelle réservation de Séance.

Modification de l’abonnement

Toute modification par l’Adhérent de l’abonnement postérieurement à sa souscription auprès du Prestataire et à la Conclusion du Contrat est soumise à l’acceptation du Prestataire.

La modification de l’abonnement sera nécessairement entérinée par voie d’avenant.

La modification de l’abonnement prend effet à compter du mois suivant celui au cours duquel elle est convenue ; l’Adhérent s’oblige à compter de cette date à payer la mensualité correspondant à la nouvelle formule d’abonnement.

Mode de paiement et délais de paiement

La première mensualité de l’abonnement est immédiatement exigible par le Prestataire auprès de l’Adhérent au moment de la Conclusion du Contrat.

Les mensualités suivantes de l’abonnement seront ensuite prélevées tous les mois sur le compte bancaire de l’Adhérent, le jour de même quantième que celui de la Conclusion du Contrat (par exemple, si la Conclusion du Contrat est le 7 du mois N, les prélèvements mensuels interviendront le 7 du mois N, puis le 7 de chaque mois). L’Adhérent consent ainsi au Prestataire, au plus tard à la Conclusion du Contrat et pour toute la durée du Contrat augmentée de trois (3) mois, une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire dont le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) est annexé au Contrat.

L’Adhérent reconnaît et accepte que toute suspension de l’autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement d’une mensualité à l’échéance pourra entraîner une suspension du droit à bénéficier des Prestations et de réserver des Séances, jusqu’à ce que l’Adhérent régularise la situation.

D’autres modes de paiement (chèques, carte bancaire) peuvent être acceptés à la discrétion du Prestataire mais maintiennent l’obligation de règlement de l’Adhérent selon la durée souscrite.

Résiliation de l’abonnement : l’abonnement pourra être dénoncé :

Pendant la Période légale de rétractation (14 jours) :

> par l’Adhérent, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire indiquant expressément la demande de résiliation ou par mail à studio.feelgood50@gmail.com. Dans ce délai de rétractation, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. Aucun remboursement ne sera effectué.

A l’issue de la Période légale de rétractation :

Par tout Adhérent, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prestataire indiquant expressément la demande de résiliation. La résiliation du Contrat d’abonnement est effective après un préavis d’un (1) mois à compter de la date de réception par le Prestataire de la demande de résiliation.

À tout moment :

> par le Prestataire et par l’Adhérent, par écrit, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles découlant dudit Contrat et des CGV ou en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires. La résiliation du Contrat est effective après un préavis d’un (1) mois à compter de la date de notification de la résiliation à l’autre Partie.

> par l’Adhérent ayant souscrit un abonnement, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire, lorsque pour des causes de santé ou professionnelles, dont il devra justifier auprès du Prestataire il est définitivement empêché de bénéficier des Prestations.

ARTICLE 4 – PROGRAMMATION ET TENUE DES SÉANCES

4.1 RÉSERVATION DE SÉANCES

L’Adhérent pourra réserver chaque Séance par le biais de Planity.com, par téléphone ou au SMS au 06 70 41 27 43 ou directement sur place auprès du studio Feel’Good.

La Séance sera considérée comme valablement réservée à compter de la confirmation adressée par le Prestataire à l’Adhérent, par tout moyen qu’il juge approprié, et notamment par mail ou via le Compte Client de l’Adhérent.

La Séance ainsi réservée viendra en déduction du nombre de Séances dont l’Adhérent bénéficie en vertu de la Prestation choisie. Le solde peut-être connue et demandé au prestataire à n’importe quel moment.

L’Adhérent reconnaît que la pratique de l’électrostimulation est soumise à des mesures de précaution requises pour préserver sa santé, lesquelles dépendent notamment de sa condition physique. Il s’engage en conséquence à respecter les règles de pratique Miha Bodytec, à remplir sur l’honneur et signer la décharge de contre-indications médicales et à ne pas pratiquer plus de deux (2) Séances maximum par semaine et à respecter un délai minimum de soixante-douze (72) heures entre deux (2) Séances.

Conformément au droit applicable, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation de la Séance ou la souscription de Prestation complémentaire, en cas de manquement par l’Adhérent à ses obligations contractuelles, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Adhérent concernant le paiement d’une Prestation antérieure. Le Prestataire peut également refuser une prestation pour suspicions médicales et exiger un certificat médical conforme.

Le Prestataire s’engage à honorer la réservation uniquement dans la limite des places disponibles pour la réalisation des Séances.

4.2 ANNULATION DE SÉANCES

L’Adhérent est autorisé à annuler, sans frais, une Séance réservée conformément à l’Article 4.2., sous réserve que l’annulation intervienne au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance.

L’annulation doit impérativement être effectuée :

soit en ligne sur Planity.com,

soit par l’envoi d’un SMS au 06 70 41 27 43

soit par mail à studio.feelgood50@gmail.com.

A défaut d’annulation de la Séance (1) selon l’un des modes précités ou (2) moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance, la demande d’annulation de l’Adhérent ne sera pas prise en compte par le Prestataire : dans ce cas, la Séance visée par la demande d’annulation sera due par l’Adhérent et viendra en déduction du nombre de Séances dont l’Adhérent bénéficie en vertu de la Prestation choisie ; elle sera ainsi considérée comme une Séance dispensée.

En cas de retard de l’Adhérent à la Séance réservée supérieur à cinq (10) minutes le Prestataire est en droit d’annuler la Séance.

4.3 TENUE DES SÉANCES

L’Adhérent s’engage à remettre au Prestataire, au plus tard au jour de tenue de la première Séance, le formulaire d’absence de contre-indication médicale visé à l’Article 7.2. des CGV.

Les Séances réservées bénéficient au seul Adhérent qui s’engage à se présenter personnellement à chacune des Séances, à l’horaire réservé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle. A ce titre, en cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Adhérent, le Prestataire se réserve le droit de lui demander de justifier de son identité à l’accueil par la présentation d’une pièce d’identité afin de lui permettre de s’assurer que la personne se présentant pour la Séance est bien l’Adhérent et qu’il s’est régulièrement inscrit.

L’Adhérent s’engage à se conformer à toute règle de bienséance, courtoisie et respect qui s’impose au titre de la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – VIE PRIVÉE – DONNÉES PERSONNELLES

L’Adhérent est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Contrats et des Prestations font l’objet d’un traitement sous la responsabilité du Prestataire, strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles et commerciales entre l’Adhérent et le Prestataire, la gestion des abonnements, en ce compris, la conclusion du contrat d’abonnement, la réservation et le suivi des Séances au sein du studio Feel’Good.

Le Prestataire peut également contacter l’Adhérent pour lui faire part des actualités, promotions ou offres dédiées ainsi que pour répondre à toute demande ou réclamation émanant de l’Adhérent. Il est rappelé à l’Adhérent qu’il peut, au moment de la communication collecte de ses données et à tout moment lors de l’envoi des communications, s’y opposer.

Conformément à la réglementation, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD), l’Adhérent est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’Adhérent dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur le consentement, du droit à la portabilité de ses données et du droit de demander la limitation de certains traitements de données personnelles

Si l’Adhérent estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL (informations accessibles sur le site www.cnil.fr).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 ASSURANCE

Le Prestataire est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses clients, conformément à l’article L.321-1 du Code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Prestataire des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui (en ce compris, ses salariés, ses bénévoles et les Adhérents) dans le cadre de l’exploitation de son activité.

6.2 CONDITIONS DE PRATIQUE ET ÉTAT DE SANTÉ

L’Adhérent reconnaît avoir été parfaitement informé par le Prestataire des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique.

L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire (l’« Anamnèse ») permettant au Prestataire de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. Le Prestataire est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de l’Anamnèse ou à la Conclusion du Contrat.

Avant sa première Séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent recevra du Prestataire toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entraînement intégrant l’électrostimulation (E.M.S.).

Lors de chaque inscription à une Séance, l’Adhérent déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Prestataire. L’Adhérent s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Prestataire, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

6.3 CONTRAT NOMINATIF ET INCESSIBLE

Le Contrat régi par les CGV est nominatif et au bénéfice du seul Adhérent (notamment compte tenu du formulaire d’absence de contre-indication médicale transmis au plus tard au moment de la première Séance et relatif au seul Adhérent), et incessible.

6.4 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre Partie au titre de tout retard d’exécution ou inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

La Partie empêchée par un cas de force majeure devra :

informer par tout moyen par écrit l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure et de sa nature, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’apparition de l’incident ;

prendre, sans délai, toute mesure appropriée en vue de tenter de remédier à cette situation et en tout état de cause d’en limiter les effets.

Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne libérera pas les Parties de leurs obligations de payer toute somme d’argent due, en vertu du Contrat, à sa date d’exigibilité.

Un défaut de solvabilité ne pourra en aucun cas constituer un cas de force majeure.

Pour le cas où l’événement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations excéderait quinze (15) jours, cette dernière pourra résilier le Contrat par notification par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un mail. Celle-cii sera immédiate à la fin du mois en cours. Aucun remboursement des sommes versées ne pourra être réclamé.

6.5 INTERPRÉTATION

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

6.6 DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV qui la contient, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle desdites CGV.

6.7 NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE & LANGUE

7.1 Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles, en langue française.

7.2 Les CGV et les Contrats conclus en application des CGV, sont régis et interprétés conformément à la loi française.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS et RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

8.1 Toute question ou réclamation concernant les CGV, les Contrats régis par les CGV ou encore les Prestations devra être faite auprès du Prestataire, par courrier, à l’adresse du Prestataire : Studio Feel’Good 50 rue grande rue 50100 Cherbourg.

8.2 En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Seules les réclamations relatives à l’exécution des Contrats régis par les CGV seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande de l’Adhérent auprès des services du Prestataire, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Adhérent pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

L’entité de médiation dont le Prestataire relève est : l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO).

En cas de litige, l’Adhérent peut déposer sa réclamation de deux manières :

en ligne, sur le site du médiateur précité, à savoir : www.anm-conso.com ou,

par voie postale en écrivant à : Médiateur de la Consommation, ANC CONSO 62, rue Tiquetonne à PARIS (75002).

Par ailleurs, en application de l’article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Adhérent pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Adhérent peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGV, l’Adhérent s’adressera en priorité au Prestataire afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l’Article 9.2.

A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit aux juridictions du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.